Loi de la République du Mari El du 01.08.2013 N 25-Z (modifiée le 06.11.2024) "Sur la procédure de tenue des auditions publiques du projet de budget républicain de la République du Mari El et du rapport annuel sur l'exécution du budget républicain de la République du Mari El" (adoptée par l'Assemblée d'État du Mari El le 26.07.2013)

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Date de sauvegarde : 06.01.2025

1er août 2013 N 25-Z

RÉPUBLIQUE DU MARI EL
LOI
SUR LA PROCÉDURE DE TENUE DES AUDITIONS PUBLIQUES DU PROJET DE BUDGET RÉPUBLICAIN DE LA RÉPUBLIQUE DU MARI EL ET DU RAPPORT ANNUEL SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET RÉPUBLICAIN DE LA RÉPUBLIQUE DU MARI EL

Adoptée par l'Assemblée d'État de la République du Mari El le 26 juillet 2013

Liste des documents modificateurs (modifiée par les lois de la République du Mari El du 02.11.2020 N 40-Z, du 05.07.2022 N 25-Z, du 06.11.2024 N 55-Z)

La présente Loi, conformément à la partie 8 de l’article 58 de la loi fédérale du 21 décembre 2021 N 414-FZ "Sur les principes généraux de l’organisation du pouvoir public dans les sujets de la Fédération de Russie" et au point 4 de l’article 4 de la Loi de la République du Mari El du 30 juillet 2007 N 42-Z "Sur les relations budgétaires dans la République du Mari El", établit la procédure de tenue dans la République du Mari El des auditions publiques du projet de budget républicain de la République du Mari El pour l'année financière suivante et pour la période planifiée, ainsi que du rapport annuel sur l'exécution du budget républicain de la République du Mari El (ci-après – auditions publiques). (modifiée par la Loi de la République du Mari El du 05.07.2022 N 25-Z)

Article 1. Dispositions générales

  1. Les auditions publiques sont une forme de mise en œuvre par les citoyens résidant sur le territoire de la République du Mari El de leur droit de discuter publiquement le projet de budget républicain de la République du Mari El pour l'année financière suivante et pour la période planifiée (ci-après – projet de budget républicain) et le rapport annuel sur l'exécution du budget républicain de la République du Mari El (ci-après – rapport annuel sur l'exécution du budget).

  2. Les auditions publiques sont organisées par l'Assemblée d'État de la République du Mari El afin d'assurer la transparence pour la société, les médias et les citoyens des procédures d'examen et d'adoption des décisions concernant le projet de budget républicain et le rapport annuel sur l'exécution du budget républicain, de recueillir l'opinion publique sur le projet de budget républicain, le rapport annuel et les décisions des organes du pouvoir public de la République du Mari El dans le domaine des relations budgétaires, et de préparer des propositions sur le projet de budget républicain et le rapport annuel.

  3. La tenue des auditions publiques est obligatoire.

  4. Les auditions publiques sont ouvertes et peuvent être diffusées à la radio, à la télévision ou via le réseau d’information et de télécommunication "Internet".

Article 2. Préparation et tenue des auditions publiques

  1. Les auditions publiques sont organisées dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de présentation du projet de budget républicain et du rapport annuel sur l’exécution du budget républicain à l'Assemblée d'État de la République du Mari El.

  2. La décision de tenir les auditions publiques est prise par le Présidium de l'Assemblée d'État de la République du Mari El sur proposition du Comité de l'Assemblée d'État de la République du Mari El sur le budget et la politique économique. (modifiée par la Loi de la République du Mari El du 06.11.2024 N 55-Z)

  3. L’avis d’information sur la tenue des auditions publiques est publié par l'Assemblée d'État de la République du Mari El sur son site officiel dans la structure du portail Internet officiel de la République du Mari El dans les 5 jours ouvrables suivant la présentation du projet de budget ou du rapport annuel à l'Assemblée d'État. En plus de la publication obligatoire de l’avis, des informations sur les auditions publiques peuvent être diffusées par d’autres moyens de communication. Les textes du projet de budget et du rapport annuel sont publiés en même temps que l’avis.

  4. Les auditions publiques sont organisées par l'Assemblée d'État sous forme de séance ouverte selon la procédure fixée par le Règlement de l'Assemblée d'État pour les auditions parlementaires, en tenant compte des particularités prévues par la présente Loi, ou sous forme à distance.

  5. Dans le cas d’auditions publiques à distance, les textes du projet de budget et du rapport annuel sont publiés sur le site officiel de l'Assemblée d'État dans la structure du portail Internet officiel de la République du Mari El. Les participants peuvent envoyer par courrier électronique leurs remarques et propositions sur le projet de budget et le rapport annuel à l'adresse indiquée dans l’avis d’information.

  6. Le délai pour soumettre des remarques et propositions lors des auditions à distance est fixé par l'Assemblée d'État et doit être d’au moins 7 jours calendaires à compter de la publication de l’avis.

  7. Si la Chambre des comptes de la République du Mari El identifie des écarts dans le rapport annuel par rapport à la loi sur le budget ou un dépassement des droits par l’organe exécutant le budget, les auditions à distance ne sont pas autorisées.

  8. Les résultats des auditions publiques sont consignés dans un procès-verbal conformément au Règlement de l'Assemblée d'État.

Article 3. Avis d’information sur la tenue des auditions publiques

  1. L’avis pour les séances ouvertes comprend : date, heure et lieu, délai de soumission des demandes de participation, numéros de contact, adresse du site officiel pour accéder aux documents, adresse électronique de l'Assemblée d'État.

  2. L’avis pour les auditions à distance précise : durée des auditions, site officiel pour accéder aux documents, procédure d’envoi des remarques et propositions, adresse électronique de l'Assemblée d'État.

Article 4. Participants aux auditions publiques

  1. Peuvent participer : les citoyens de la République du Mari El, le Chef de la République, le Médiateur des droits de l’homme, le Médiateur des droits de l’enfant, l’inspecteur fédéral principal, les membres du gouvernement, les députés, les dirigeants des organes fédéraux et républicains, les élus locaux, les membres de la Chambre publique, du Parlement des jeunes, les représentants d’associations publiques et religieuses, syndicats et médias.

  2. Pour les séances ouvertes, participent également : Président de l’Assemblée (ou son adjoint), députés, Président de la Chambre des comptes (ou son adjoint), Ministre des finances (ou son adjoint).

Article 5. Examen des résultats des auditions publiques

  1. Le procès-verbal contenant les remarques et propositions est transmis au Chef de la République dans les 3 jours.

  2. L’avis du Chef de la République est ensuite transmis à l'Assemblée d'État.

  3. Les résultats ont un caractère consultatif pour les organes du pouvoir de la République.

  4. Les résultats sont publiés sur le site officiel de l'Assemblée d'État.

Article 6. Entrée en vigueur de la Loi

  1. La Loi entre en vigueur 10 jours après sa publication officielle.

  2. Le point 4 de l’article 4 de la Loi N 42-Z concernant les auditions publiques entre en vigueur à la même date.

Chef de la République du Mari El
L. MARKELLOV
Yoshkar-Ola
1er août 2013 N 25-Z

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